Thème : Politique
"Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée en cas de violation des libertés et de la Constitution par le gouvernement"
Personnalité politique
Explication :

A l'occasion d'une interview accordée à la radio Jawhra FM, Moncef Marzouki a déclaré que le Président de la République peut dissoudre l'assemblée en cas de violation des libertés et de la Constitution".

Cette déclaration est plutôt fausse.

En effet, deux cas seulement sont prévues dans la Constitution et autorisent le Président de la République à dissoudre l'Assemblée des Représentants du peuple.

Le premier cas est décrit dans l'article 89 (Chapitre Pouvoir Exécutif): "Si, dans les quatre mois suivant la première désignation, les membres de l’Assemblée des représentants du peuple n’ont pas accordé la confiance au gouvernement, le Président de la République peut décider la dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple et l’organisation de nouvelles élections législatives dans un délai d’au moins quarante-cinq jours et ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours."

Le deuxième cas est décrit dans l'article 99 (Chapitre Pouvoir Exécutif): "Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel. Le vote se fait à la majorité absolue des membres de l’Assemblée des représentants du peuple. Si cette dernière ne renouvèle pas sa confiance au gouvernement, il est considéré démissionnaire, et le Président de la République se charge de désigner la personnalité la plus apte à former un gouvernement dans un délai de 30 jours conformément aux paragraphes 1, 5 et 6 de l’article 89.

En cas de dépassement du délai ou si l’Assemblée n’octroie pas sa confiance au nouveau gouvernement, le Président de la République a le droit de dissoudre l’Assemblée et d’appeler à la tenue d’une élection législative anticipée dans un délai minimum de 45 jours et maximum de 90 jours."

Comme l'indiquent ce deux articles, la dissolution de l'Assemblée par le Président de la République n'est possible qu'en cas de blocage concernant la désignation et le vote de confiance au gouvernement. Par conséquent, si le Président de la République, constatant une atteinte aux libertés ou à la Constitution par le gouvernement, souhaite agir, il peut demander à l'Assemblée de revoter la confiance au gouvernement. Mais il ne pourra dissoudre l'Assemblée que si la situation de blocage décrite dans l'article 99 se présente, c'est à dire si l'Assemblée ne revote pas la confiance au gouvernement en exercice, puis que la formation d'un nouveau gouvernement échoue au bout de 30 jours ou que ce nouveau gouvernement n'obtient pas non plus la confiance de l'Assemblée.
De plus, selon l'article 77 dans le même chapitre, cette possibilité est limitée: "Dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple dans le cas prévu par la Constitution. Il n’est pas possible de dissoudre l’assemblée pendant les 6 mois suivant le vote de confiance du premier gouvernement après les élections législatives ou pendant les 6 derniers mois du mandat présidentiel ou parlementaire."

Source de l'affirmation:

(1) A partir de la minute 57:19 http://www.jawharafm.net/fr/podcasts/politica-du-10-11-14/87/16911

Source de l'évaluation :

(1) Articles 77, 89 et 99 de la Constitution Tunisienne.  http://www.anc.tn/site/main/AR/docs/constit_proj_26012014.pdf

Date de publication : 30/12/2014

Moncef Marzouki, né le 7 juillet 1945 à Grombalia, est un homme d'État, écrivain, médecin et militant des droits de l'homme tunisien. Il fonde le…

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