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Thème : Finances publiques

Je ne signerai la loi de finances 2015 que si elle est conforme à la Constitution

Totalement Faux

Dans une émission de radio diffusée le 17 décembre, le candidat Mohamed Moncef Marzouki a tenu un propos qu'il a déjà confirmé lors de l'émission لقاء خاص مع السيد محمد المنصف المرزوقي. Il a affirmé qu'il ne promulguera la loi de finances pour 2015 que si elle est conforme à la Constitution.

Il n'est pas nécessaire d'entrer dans le débat de fond sur la conformité du projet de loi de finances à la Constitution pour conclure que cette affirmation est totalement fausse.

Certes, le chef de l'État peut renvoyer le projet de loi de finances à l'Assemblée pour une deuxième lecture, dans un délai de deux jours au maximum. Certes, il peut aussi renvoyer ce projet devant la Cour constitutionnelle, dans un délai de trois jours au maximum. Une fois passés ces délais, s'il soupçonne le texte de non-conformité avec la Constitution, il devra "se contenter" de déférer devant la Cour constitutionnelle la loi promulguée (par lui), publiée et entrée en vigueur.

En tout état de cause, ces droits du Président de la République ne sont pas de nature à faire obstacle à l'obligation formelle qui lui est faite de promulguer tout projet de loi adopté, fût-ce en seconde lecture ou après que la Cour constitutionnelle s'est prononcée. Cette obligation formelle découle du paragraphe 4 de l'article 81 de la Constitution, qui fixe un délai maximum de 4 jours pour la promulgation et l'ordre de publication au Journal officiel de la République.

Dans le cas des projets de lois de finances, l'obligation de promulgation est même encore plus cadrée dans le temps. Ainsi, l'article 66 de la Constitution, qui décrit précisément la procédure d'adoption (vote par le Parlement) et de promulgation (signature par le Président de la République), rappelle que "dans tous les cas, la promulgation se fait au plus tard le 31 décembre".

Il peut se produire que l'Assemblée des représentants du peuple n'ait pas adopté le projet de loi de finances le 31 décembre. Dans ce cas, a fortiori, le Président de la République ne sera pas saisi d'une promulgation qui n'a pas lieu d'être.

Enfin, il faut garder à l'esprit que si le projet de loi de finances n'a pas été adopté (par le Parlement) le 31 décembre, il pourra quand même être exécuté, en ce qui concerne les dépenses, par tranches trimestrielles renouvelables. Le Président de la République sera même tenu de prendre des décrets pour cette exécution.

S'il décide de faire obstacle à cette responsabilité, le Parlement pourra probablement s'interroger sur sa capacité à assurer les fonctions de chef de l'État. En effet, l'article 72 de la Constitution rappelle que le Président de la République garantit la continuité de l'État.

S'il devait méconnaître cette obligation, les parlementaires pourraient en tirer les conséquences en application des dispositions de l'article 88 de la Constitution (procédure "pour mettre fin au mandat du Président de la République en raison d'une violation manifeste de la Constitution").

Replay de l'émission Expresso 

Articles 66, 72, 81 et 88 de la Constitution tunisienne.

Date de publication : 12/09/2019