L'article 148.5 de la constitution prévoit la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai maximum de six mois après les élections législatives. A compter de la même date et dans un délai maximum d’un an, la Constitution prévoit la mise en place de la Cour constitutionnelle.
Thème : Politique
L'article 148.5 de la constitution prévoit la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai maximum de six mois après les élections législatives. A compter de la même date et dans un délai maximum d’un an, la Constitution prévoit la mise en place de la Cour constitutionnelle.
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La Constitution
Date de publication : 12/09/2019