Thème : Politique
C'est à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la constitutionnalité du décret créant l'ATT
Personnalité politique
Explication :

L'article 120 de la Constitution fixe les compétences de la Cour constitutionnelle. Elle juge la conformité à la Constitution des projets lois, des projets de lois constitutionnelles, des traités internationaux et du règlement intérieur de l'Assemblée des représentants du peuple.

Comme le rappelle l'article 94 de la Constitution, le Chef du gouvernement exerce le pouvoir réglementaire général, qui consiste à adopter, modifier ou abroger un décret.

Le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, ne déroge pas à cette règle constitutionnelle.

Source de l'affirmation:

Réponse de Béji Caïd Essebsi

Source de l'évaluation :

http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_884-229-bkgwIFRobO/ConstitutionNew/SYNC_12510812

http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_884-229-bkgwIFRobO/ConstitutionNew/SYNC_12337187

Date de publication : 30/12/2014

Béji Caïd Essebsi alias BCE, né le 29 novembre 1926 à Sidi Bou Saïd, est un homme politique et avocat tunisien qui occupe le poste de Premier ministre…

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